CGV - Contrat d'achat

Conditions générales de livraison et de vente de BUROTEC BV 
 
Article 1. Application des conditions 
1.1 Les accords qui dérogent aux présentes conditions ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par BUROTEC BV. 
1.2 Lors de toute transaction, la partie cocontractante est réputée avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions de vente. 
1.3 Les dérogations convenues pour une relation ou commande déterminée ne donnent aucun droit à leur application dans d'autres relations contractuelles. 
1.4 Si une disposition ne peut pas être invoquée pour des raisons d'équité ou de droit, elle sera remplacée par une disposition dont le contenu et la portée s'en rapprochent autant que possible. Les autres dispositions restent pleinement applicables. 
 
Article 2. Offres et contrats 
2.1 Les offres de BUROTEC BV sont sans engagement et restent valables pendant 14 jours ouvrables, sauf accord écrit contraire. 
2.2 Un contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite par BUROTEC BV ou lorsque BUROTEC BV accepte la commande par livraison. 
2.3 Les échantillons, modèles ou informations figurant dans des catalogues ne sont donnés qu'à titre indicatif. BUROTEC BV ne peut être tenue responsable de légères différences par rapport aux produits effectivement livrés. 
2.4 BUROTEC BV n'est pas tenue de livrer à nouveau des produits lorsque ceux-ci ont été retirés de la production ou du programme de vente du fournisseur. 
 
Article 3. Prix et paiements 
3.1 Les prix communiqués par BUROTEC BV s'entendent sous réserve de modifications de prix des fournisseurs, de fluctuations de change, hors TVA et hors taxes, contributions, frais ou indemnités éventuels, notamment Reprobel et Recupel. 
3.2 Pour les commandes inférieures à 150,00 EUR hors TVA, des frais de commande de 8,00 EUR hors TVA sont facturés. Les commandes supérieures à 150,00 EUR hors TVA sont livrées franco. 
3.3 Des acomptes peuvent être convenus. Pour les commandes d'au moins 1.000 EUR hors TVA, BUROTEC BV a droit à un acompte de 25 % du prix net convenu, payable dans les 8 jours suivant la conclusion du contrat. 
3.4 Sauf convention contraire, chaque facture est payable au comptant à présentation. En cas de non-paiement, des intérêts conventionnels de retard de 10 % par an sont dus de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 EUR. 
 
Article 4. Livraison 
4.1 Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs. Leur dépassement ne donne pas droit à une indemnisation ni à l'annulation de la commande, sauf si le dépassement est tel qu'il ne peut raisonnablement être exigé du client de maintenir le contrat. 
4.2 La livraison a lieu à l'endroit et au moment où les produits sont prêts à être expédiés ou remis au client. 
 
Article 5. Livraisons partielles 
BUROTEC BV est autorisée à livrer les produits vendus en plusieurs fois et à facturer chaque livraison séparément, sauf si une livraison partielle n'a pas de valeur autonome. 
 
Article 6. Réserve de propriété 
La propriété des produits livrés n'est transférée qu'après paiement intégral de toutes les sommes dues. Le risque relatif aux produits est transféré au client dès la livraison. 
 
Article 7. Responsabilité et réclamations 
7.1 Le client est tenu de vérifier à la livraison si les produits correspondent au contrat. Toute réclamation doit être communiquée à BUROTEC BV dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison ou dès que le défaut pouvait raisonnablement être constaté, par e-mail ou courrier recommandé. 
7.2 Si les produits ne sont pas conformes, BUROTEC BV peut choisir de les remplacer contre retour ou de créditer leur valeur facturée. 
 
Article 8. Garantie 
8.1 La période de garantie commence au moment de la livraison. 
8.2 La garantie couvre les défauts de matériel ou de fabrication, selon les conditions du fabricant ou du fournisseur concerné. BUROTEC BV peut réparer, remplacer ou mettre à disposition les pièces nécessaires. 
8.3 Sont exclus de la garantie les défauts résultant de l'usure normale, d'une cause extérieure, d'une utilisation incorrecte ou imprudente, ou d'interventions effectuées sans autorisation écrite préalable de BUROTEC BV. 
8.4 Les vices cachés sont traités conformément à la législation applicable. Les obligations de BUROTEC BV se limitent toujours au remplacement ou à la réparation gratuite des produits ou pièces défectueux, sans indemnité supplémentaire. 
8.5 En cas de revente, l'acheteur s'engage à rendre les présentes conditions opposables à son propre client. La garantie est une garantie bring-in; si une intervention est effectuée sur site, des frais de déplacement peuvent être facturés. 
 
Article 9. Propriété intellectuelle 
Le client respecte intégralement tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits livrés. BUROTEC BV ne garantit pas que les produits livrés ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 
 
Article 10. Commandes et communication par e-mail 
BUROTEC BV n'est pas responsable des malentendus, retards ou commandes incomplètes résultant de l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen de communication, sauf faute intentionnelle ou faute lourde. 
E-mail : info@burotec.be 
 
Article 11. Résiliation du contrat 
En cas de non-respect d'une obligation contractuelle, de faillite, de règlement collectif de dettes ou de liquidation, BUROTEC BV peut suspendre ou résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité. Toutes les créances deviennent alors immédiatement exigibles. 
 
Article 12. Force majeure 
La force majeure comprend toute circonstance empêchant l'exécution du contrat et non imputable à BUROTEC BV, notamment grèves, pénuries générales, retards imprévisibles chez les fournisseurs, problèmes de transport, incendie ou mesures des autorités. Si la force majeure dure plus de six mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. 
 
Article 13. Droit applicable et tribunal compétent 
Le droit belge est applicable à toutes les relations juridiques entre BUROTEC BV et le cocontractant. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l'entreprise de Gand, division Termonde, sauf choix contraire autorisé par BUROTEC BV. 
 
Article 14. Divers 
BUROTEC BV peut envoyer toutes les communications à l'adresse communiquée par écrit par le client et peut faire appel à des tiers pour l'exécution des commandes.