CG - Contrat de service et de maintenance 

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE 
 
1. Généralités 
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de maintenance conclus entre BUROTEC BV et le client. En concluant un contrat de maintenance, le client reconnaît que ces conditions s'appliquent, à l'exclusion et avec priorité sur toute condition contraire communiquée par le client. Toute dérogation n'est valable qu'après accord écrit de BUROTEC BV. 
Pour les appareils neufs ou encore sous garantie livrés par BUROTEC BV, le contrat prend effet à la date convenue, à condition qu'il soit conclu dans les 15 jours suivant la livraison. Dans les autres cas, le contrat ne prend effet qu'après contrôle préalable de l'appareil par BUROTEC BV aux frais du client et après acceptation de l'appareil pour maintenance. 
 
2. Objet du contrat et exclusions 
Le client choisit le type de contrat adapté à ses besoins, notamment pour imprimantes, multifonctions, plateformes de facturation ou matériel IT. Les services compris sont décrits dans les conditions propres au contrat choisi. 
Sauf convention contraire, ne sont pas inclus : travaux et raccordements en dehors des appareils livrés par BUROTEC BV, produits de nettoyage, papier et supports, réparations dues à une mauvaise utilisation, non-respect des instructions, utilisation de pièces ou consommables non approuvés, accident, négligence, réparations par des tiers non agréés, dégâts causés par eau, feu ou surtension, installations non conformes, interventions hors heures de bureau, déplacements ou réinstallations, formation du personnel et récupération de données ou paramètres perdus. 
Dans ces cas, les frais réels de réparation, remplacement, maintenance, intervention ou déplacement sont facturés selon les tarifs de BUROTEC BV. 
 
3. Obligations du client 
Le client s'engage à respecter les instructions d'utilisation et les recommandations du personnel technique de BUROTEC BV, à raccorder l'appareil à une installation électrique conforme avec mise à la terre, à donner accès à l'appareil pendant les heures normales de bureau, à prévoir l'espace et les raccordements nécessaires et à fournir toutes les informations utiles à BUROTEC BV. Si une réparation sur site n'est pas possible, l'appareil doit être transféré à l'atelier de BUROTEC BV pendant la durée nécessaire. 
 
4. Durée du contrat 
En cas d'achat d'un appareil, le contrat est conclu pour une durée fixe d'un an, sauf accord contraire. Il est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par lettre recommandée au moins 90 jours avant l'échéance. En cas de location, la durée du contrat correspond à celle du contrat de location. 
 
5. Prix, facturation et paiement 
Le prix convenu peut être adapté chaque année, en janvier, au tarif standard applicable chez BUROTEC BV. Si l'adaptation entraîne une augmentation de plus de 10 %, le client peut résilier le contrat avec un préavis de 90 jours par courrier recommandé. 
Sauf accord contraire, la redevance de maintenance est due au début de chaque période contractuelle. Dans le cas d'un contrat avec engagement de volume, le volume minimum est facturé mensuellement et les copies supplémentaires sont facturées semestriellement. Le client communique les relevés compteur à la demande de BUROTEC BV. À défaut, BUROTEC BV peut établir un décompte provisoire sur base de la consommation moyenne précédente, majorée de 50 %. Les factures sont payables intégralement dans les 30 jours suivant leur date. Toute facture non contestée dans les 14 jours est réputée définitivement acceptée. 
En cas de non-paiement, des intérêts de 12 % par an sont dus de plein droit après mise en demeure, ainsi qu'une indemnité de 10 % avec un minimum de 65 EUR par facture impayée. BUROTEC BV peut suspendre ses obligations jusqu'au paiement intégral des montants dus. 
 
6. Fin du contrat 
BUROTEC BV peut mettre fin au contrat avec effet immédiat par lettre recommandée en cas de non-paiement, faillite, demande d'accord amiable ou judiciaire, insolvabilité manifeste, cessation d'activité, non-respect d'une obligation contractuelle après mise en demeure, fusion, liquidation ou décès du client. En cas de rupture fautive, une indemnité forfaitaire de 50 % du montant annuel dû est exigible, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de BUROTEC BV de réclamer une indemnité supérieure prouvée. 
 
7. Localisation de l'équipement 
Le contrat ne s'applique que si l'appareil se trouve en Belgique. Le client doit informer BUROTEC BV avant tout déplacement de l'appareil. BUROTEC BV peut adapter le prix en fonction de la nouvelle localisation. En cas d'augmentation supérieure à 10 %, le client peut résilier avec un préavis de 90 jours par courrier recommandé. 
 
8. Limitation de responsabilité 
L'obligation de BUROTEC BV est une obligation de moyens. BUROTEC BV met en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir l'appareil en bon état de fonctionnement. Sa responsabilité est limitée au montant payé ou payable pour le contrat de maintenance pendant l'année en cours. BUROTEC BV n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'usage, pertes de bénéfices ou pertes de données. 
 
9. Dispositions finales 
Les présentes conditions ne portent pas atteinte aux autres droits légaux ou contractuels de BUROTEC BV. Le client ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable. Le fait pour BUROTEC BV de ne pas exiger l'application d'une disposition ne constitue pas une renonciation. L'invalidité d'une disposition n'affecte pas les autres dispositions. Le client communique les relevés compteur à toute demande de BUROTEC BV et au moins à la fin de chaque période semestrielle. 
 
10. Logiciels 
Le client reconnaît la propriété exclusive de BUROTEC BV sur les logiciels livrés, y compris les logiciels système, applicatifs et de diagnostic. Il s'interdit de copier, effacer ou communiquer ces logiciels à des tiers non autorisés. 
 
11. Garantie, réclamations et vices cachés 
Les marchandises sont garanties contre les vices cachés conformément à la législation applicable. Pour être recevables, les réclamations doivent être adressées au siège de BUROTEC BV par courrier recommandé dans les délais applicables. Lorsque la réclamation est fondée, les obligations de BUROTEC BV se limitent à la réparation ou au remplacement gratuit des produits ou pièces défectueux, sans autre indemnité. 
 
12. Garantie et revente 
La garantie légale est applicable, mais elle expire si les instructions d'utilisation ne sont pas respectées ou si les biens ne sont pas traités correctement. Les pièces présentant une usure normale sont exclues. En cas de revente, l'acheteur rend les conditions générales opposables à son propre client. La garantie est une garantie bring-in; une intervention sur site peut donner lieu à des frais de déplacement. 
 
13. Rupture, transfert et résolution 
En cas de rupture anticipée du contrat de location ou du contrat de service et de maintenance par le client, celui-ci doit une indemnité forfaitaire équivalente au montant facturé pour la période restante, avec un minimum de 12 mois de loyer et de montants de copies. BUROTEC BV peut également réclamer les frais nécessaires pour récupérer les biens et les remettre dans leur état initial. Le client ne peut transférer ses droits ou obligations sans accord écrit préalable. 
 
14. Compétence 
Tous les litiges relèvent exclusivement des tribunaux compétents du ressort du siège du fournisseur, soit le tribunal de l'entreprise de Flandre orientale, division Termonde.